La directive européenne du 20 mai 1997 : l'obligation de mentionner les informations
- identité du fournisseur,
et en cas de paiment enticipé, son adresse.
- caractéristiques essentielles du bien ou du service - prix du bien et du service, toutes taxes comprises - montent des frais de livraison - modalités de paiement, de livraison ou d'exécution - existence du droit de rétraction, d'un délai d'au moins sept jours ouvrables sans péralité et sans indication de motif - coût de l'utilisation de la communication à distence lorsque celui-ci ne repose pas sur le tarif de base - durée de validité de l'offre - durée minimale du contrat lorsque celui-ci porte sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service |