La directive européenne du 20 mai 1997 : l'obligation de mentionner les informations

- identité du fournisseur, et en cas de paiment enticipé, son adresse.

- caractéristiques essentielles du bien ou du service

- prix du bien et du service, toutes taxes comprises

- montent des frais de livraison

- modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

- existence du droit de rétraction, d'un délai d'au moins sept jours ouvrables sans péralité et sans indication de motif

- coût de l'utilisation de la communication à distence lorsque celui-ci ne repose pas sur le tarif de base

- durée de validité de l'offre

- durée minimale du contrat lorsque celui-ci porte sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service