l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
| La
marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les
produits ou service d'une personne physique ou morale. Ce signe peut être constitué par une domination sous toutes les formes (mots, lettres, chiffres etc.), un signe sonore ou un signe figuratif (dessins, logos etc.). |