En France et en Europe

La CNIL et la directive européenne protègent l’Internaute du trafic de données établi sans son consentement : cependant les lois européennes ne sont guère applicable dans l’Internet , donc aucune certitude.
 

Les Lois

Article 9 code civil
« chacun a droit au respect de sa vie privée »

Loi du 6 janvier 1978 « informatique & libertés »
Article 1 « l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à sa vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »
Article 16 : « les traitements automatisés d’information nominatives effectuées pour le compte de personnes [de droit privé] doivent, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL »
Article 25 : « la collecte de données opérées par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite »
Article 27 « les personnes auprès desquelles sont recueillies des information nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponses, des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations, de l’existence d’un droit d’accès et de rectification »

La loi du 6 janvier 1978 prévoie des gardes-fous pour protéger l’individu des dangers liés à la multiplication des fichiers nominatifs. Elle reconnaît sept droits aux personnes:

Parallèlement, la loi informatiques et libertés instaure des obligations pour les entreprises qui créent les fichiers de personnes.
 
 

Le Décret n°81-1142 du 23-12-1981

Punit de contravention de 5ème classe ceux qui auront recueilli des informations nominatives sans s'être préalablement soumis aux obligations spécifiées dans le loi de 1978 ou bien s'opposant à l'exercice des droits des personnes fichées.
 

Code Pénal section 5

Selon les articles 226-16 à 226-24, des amendes sont prévues pour " les atteintes aux drotis de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques".
 
 

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Son but est de garantir le respect pour toute personne physique, de ses droits et libertés fondamentales et notamment son droit à la vie privée à l’égard du traitement automatisé de données.
Les parties doivent s’engager à ce que dans leur droit interne des mesures appropriées soient prises pour la protection des données.
 

La loi française est donc contraignate, elle impose à tous les responsables de traitement de déclarer leurs fichiers informatiques à la CNIL, néanmoins, la CNIL a adopté le 8 juillet 1998 un formulaire simplifié de déclaration spécifique aux sites web. A travers ces déclarations, une typologie des services proposés par les sites web français a pu être effectuée:

        - 78% des sites déclarés collectent des données auprès des internautes par les biais de formulaires électroniques
        - 76% de ces sites ne transmettent pas ces informations auprès d'organismes tiers.
 

Aux Etats Unis

Si la Federal Trade Commission a émis des propositions en vue de la régulation et a passé une loi permettant de protéger la vie privée des enfants afés de moins de 13 ans : les entreprises devront demander via e-mail la permission aux parents de poser des questions personnelles sur leur enfant dans la mesure où ces rensiegnements ne sont pas partagés avec d’autres entreprises.

D'ailleurs, un sondage américain récent montre que:
85% des usagers de l’Internet sont très préoccupés par les questions du caractère privé des informations circulant sur le net.
 
 

Cependant, majoritairement le point de vue américain demeure  assez libéral.
Pour eux, les oppotunités commerciales de l’Internet peuvent souffir de la régulation de l’internet en matière de vie privée. De plus, l’association américaine des technologies de l’information (ITAA) s’oppose à une précipitation à réguler l’Internet en matière de vie privée.
 

Les négociations entre les Etats - Unis et l’Europe se poursuivent afin que les américains adoptent comme dans L'Union des principes protecteurs des données personnelles. Le 22 février dernier, les Etats-Unis et la Commission Européenne sont parvenus à un accord sur la protection de la vie privée des  Européens concerant la collecte d'informations les concernant par des entreprises Américaines. L'accord prévoit donc que les entreprises américaines devront adopter des pratiques correspondant aux normes en vigueur en Europe.
 

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