II.1  Des problèmes juridiques des transactions électroniques ; le web signe
            la fin de l'État?

 La spécificité de l'internet est fondée sur l'extrême imbrication des services et des acteurs qui rend sifficile l'application d'un régime juridique déterminé et global. Comme l'emergence de l'internet dans le domaine du commerce constitue un véritable défi juridique, il semble indispensable l'intervention étatique dans ce nouveau lieu d'échanges.

La marque, propriété de l'entreprise, et le nom du domaine

Le nom de domaine sur l'internet a longtemps été considéré comme n'étant rien d'autre qu'une adresse virtuelle, alors que la marque déposée fait partie intégrante de la propriété intellectuelle.

Il existe aujourd'hui, la préoccupation des principaux acteurs de l'internet pour fixer un cadre juridique stable au développement du commerce électronique, l'usage du nom de domaine devant être considéré comme relevent d'un droit dérivé du droit des marques.
Comme l'adresse internet est potentiellement utilisée dans tous les pays, les difficultés peuvent apparaître dans l'usage des marques ou des oppérations protégées par les législations nationales.
 
 

La protéction du consommateur

La dématérialisation et le caractère transfrontier des échanges favorisent une certaine opacité dans l'emploi de l'internet comme outil de vente à distence. Le commerce électronique implique donc une relation contractuelle transnationale. 

        Comment protéger l'acheteur en ligne?

     Toute offre de vente à distence doit clairement indiquer l'objet du contrat et son prix.
     (Ex.la directive européenne du 20 mai 1997 : l'obligation de mentionner les informations) 

     Le système traditionnel de l'affichage des prix (transaction à prix fixe) semble difficilement applicable
     aux différentes formes de vente aux enchères qui se développent sur l'internet et réhabitent les
     pratiques de négociation des prix (prix variable). 

     Le problème de l'envoi automatique de messages (e-mails considérés comme des publicités) à des fins 
     de prospection commerciale:est-il possible d'exprimer un refus de recevoir la publicité trompeuse?
 

L'adaptation de la fiscalité aux transactions électroniques
L'évasion fiscale préoccupe l'État, car elle signifie une perte de recettes. Mais la taxation du Web se révèle pratiquement conplexe. 
Aucun pays n'est en état de résourdre seul les questions de fiscalité dont les principes internationaux de base sont balayés. L'adaptation du régime fiscal de chaque pqys suppose d'unifier au niveau international les critères de taxation pour éviter les risques de double imposition ou d'exonération involontaire. 
 
 

La sécurisation du commerce électronique 

Le développement du commerce sur l'internet se trouve en face du problème de la sécurité des opérations et des paiements.
Les transactions sur l'internet oeuvent &eciec;tre interceptées et détrounées, et il est difficile de prouver l'authentification de l'expéditeur.
Les paiement à distence par carte bancaire n'apporte aucune garantie de sécurité, de confidentialité et de preuve. La sécurisation du commerce électronique est donc un enjeu décisif.